Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 27864 | 27864 |
####### Article D213-1 |
| 27865 | 27865 | |
| 27866 | 27866 |
I. - – Les titres de créance créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent : |
| 27867 | 27867 | |
| 27868 | 27868 |
1° Les certificats de dépôt titres négociables à court terme , d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ; |
| 27869 | ||
| 27870 | 27868 |
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les l'ensemble des émetteurs mentionnés aux 1 bis à 13 de à l'article L. 213-3 ; |
| 27871 | 27869 | |
| 27872 | 27870 |
3 2 ° Les bons titres négociables à moyen terme négociables , d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception de celui mentionné au 12 du même article. |
| 27873 | 27871 | |
| 27874 | 27872 |
II. - – La rémunération des titres de créance créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable est portée à la connaissance de la Banque de France. |
| 27875 | ||
| 27876 |
Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l'émission, le taux de rendement actuariel annuel. |
|
| 27878 | 27874 |
####### Article D213-2 |
| 27879 | 27875 | |
| 27880 | 27876 |
La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créance créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par la présente sous-section et par les arrêtés mentionnés l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7. |
| 27881 | 27877 | |
| 27882 | 27878 |
Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée de les nouveaux émetteurs informent la Banque de France, dans un délai déterminé par celle-ci avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché dans les conditions prévues à l'article , par l'envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles D. 213- 3 et elle 9 à D. 213-12. |
| 27879 | ||
| 27882 | 27880 |
Elle reçoit communication immédiate par les l'ensemble des émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 et prévus par les articles D. 213-1-A et D. 213-9 à D. 213-12. |
| 27883 | 27881 | |
| 27884 | 27882 |
Elle La Banque de France peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions. |
| 27886 | 27884 |
####### Article D213-3 |
| 27887 | 27885 | |
| 27888 | 27886 |
Les émetteurs doivent rendre rendent publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée qui répond aux conditions arrêtées par l'autorité administrative compétente ou, le cas échéant, disposer disposent d'un garant remplissant les conditions fixées par arrêté et bénéficiant d'une telle notation. |
| 27889 | 27887 | |
| 27890 | 27888 |
Sont exemptés de cette obligation : |
| 27891 | 27889 | |
| 27892 | 27890 |
1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen ; |
| 27893 | 27891 | |
| 27894 | 27892 |
2° La Caisse des dépôts et consignations ; |
| 27895 | 27893 | |
| 27896 | 27894 |
3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen , ou sur un marché hors de l'Espace économique européen reconnu comme équivalent par la Commission européenne ; |
| 27897 | 27895 | |
| 27898 | 27896 |
4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créance créances conférant tous des droits de même rang. Ces titres sont intégralement adossés à des créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par l'Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l'exclusion de tout critère de montant nominal minimum. Lorsqu'un organisme de titrisation comporte plusieurs compartiments, l'ensemble des compartiments est soumis aux critères précédemment définis, l'absence de subordination des droits entre les titres émis étant appréciée au sein de chaque compartiment. Ces organismes figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la Banque de France. |
| 27899 | ||
| 27900 |
L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 à D. 213-12. |
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| 27906 | 27902 |
####### Article D213-5 |
| 27907 | 27903 | |
| 27908 | 27904 |
Les L'ensemble des titres de créance créances négociables peuvent émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie inconditionnelle à première demande dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 213-7 arrêté du ministre chargé de l'économie . |
| 27909 | 27905 | |
| 27910 | 27906 |
Lorsque les titres de créance créances négociables bénéficient d'une telle garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur. |
| 27912 | 27908 |
####### Article D213-6 |
| 27913 | 27909 | |
| 27914 | 27910 |
Les titres de créance créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute devise étrangère. . |
| 27911 | ||
| 27914 | 27912 |
La Banque de France peut toutefois décider de la suspension temporaire suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée si les circonstances le justifient . |
| 27916 | 27914 |
####### Article D213-7 |
| 27917 | 27915 | |
| 27918 | 27916 |
Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées , pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 13 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie. |
| 27919 | ||
| 27920 | 27916 |
L'arrêté par arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission des titres de créances négociables par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations est pris dans les conditions prévues à l'article L . 614-2. |
| 27924 | 27920 |
####### Article D213-8 |
| 27925 | 27921 | |
| 27926 | 27922 |
Pour être habilitées à émettre des titres de créance créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article L. 213-3 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : |
| 27927 | 27923 | |
| 27928 | 27924 |
1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité chargée par le présent décret de veiller au respect des conditions d'émission mentionnée à l'article D. 213-2, et disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ; |
| 27929 | 27925 | |
| 27930 | 27926 |
2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ; |
| 27931 | 27927 | |
| 27932 | 27928 |
3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ; |
| 27933 | 27929 | |
| 27934 | 27930 |
4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ; |
| 27935 | 27931 | |
| 27936 | 27932 |
5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros. |
| 27940 | 27936 |
####### Article D213-9 |
| 27941 | 27937 | |
| 27942 | 27938 |
I. - Préalablement à l'émission, les émetteurs l'émetteur de titres de créance créances négociables déposent dépose auprès de la Banque de France une documentation financière comprenant un dossier de présentation financière qui porte sur leur activité, leur situation financière ainsi que sur leur programme d'émission et les éléments prévus au III de cet article. |
| 27943 | ||
| 27944 | 27938 |
II. - Le dossier de présentation financière qui comprend : |
| 27945 | 27939 | |
| 27946 | 27940 |
1° Une présentation du programme ou des programmes d'émission avec, le cas échéant, la fiche de notation obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le contenant les éléments fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; |
| 27947 | 27941 | |
| 27948 | 27942 |
2° Une fiche de renseignements sur présentation de la situation juridique et financière de l'émetteur ; |
| 27949 | 27943 | |
| 27950 | 27944 |
3 ° Les documents mis à disposition de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, relatifs aux deux derniers exercices, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes, ou des personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des informations comptables données. Ces documents sont incorporés par référence ou sont insérés directement dans la documentation financière. |
| 27945 | ||
| 27946 |
Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d'information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales des pays de l'Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises. |
|
| 27947 | ||
| 27948 |
En outre, lorsque l'émetteur a son siège social en dehors de l'Espace économique européen, il dispose de données comptables faisant l'objet d'un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne. |
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| 27949 | ||
| 27950 |
Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante ; |
|
| 27951 | ||
| 27950 | 27952 |
4 ° Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance son contenu est conforme à la réalité et l'information donnée par l'émetteur est exacte, précise et qu'elle ne comporte pas d'omission d'omissions de nature à en altérer la portée . |
| 27951 | ||
| 27952 |
III. - Outre le dossier de présentation financière, la documentation financière comprend les documents relatifs, s'il y a lieu, aux deux derniers exercices, mis à la disposition des actionnaires, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes. |
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| 27953 | ||
| 27954 |
Les données comptables sont accompagnées de l'attestation des commissaires aux comptes, ou des personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des informations données. |
|
| 27955 | ||
| 27956 |
Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante. |
|
| 27957 | ||
| 27958 | 27952 |
Les données comptables consolidées sont établies dans des normes comptables internationalement reconnues ou dans les normes comptables françaises. Les émetteurs ayant leur siège social hors de France doivent fournir des informations équivalentes ni d'indications fausses ou de nature à induire en erreur . |
| 27959 | 27953 | |
| 27960 | 27954 |
La Banque de France peut demander toute information complémentaire à l'émetteur , lorsque sa situation particulière le justifie . |
| 27966 | 27960 |
####### Article D213-11 |
| 27967 | 27961 | |
| 27968 | 27962 |
La documentation financière remise à la Banque de France , et mise à jour annuellement, est rédigée en français . La documentation financière peut être rédigée ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, à condition qu'elle soit accompagnée d'un résumé en français, dans l'un ou l'autre des cas suivants : |
| 27969 | ||
| 27970 |
1° Lorsque les titres de créance négociables sont placés exclusivement auprès d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 et de l'article D. 411-1 ; |
|
| 27971 | ||
| 27972 | 27962 |
2° Lorsque dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises . |
| 27973 | ||
| 27974 | 27962 |
Le résumé et à condition que l'émetteur fasse figurer un avertissement en français est établi sous la responsabilité de l'émetteur. Il comprend toutes les informations essentielles du dossier de présentation financière relatives notamment à l'activité, à la situation financière de l'émetteur et au programme d'émission ainsi que toute autre information essentielle figurant dans la dans sa documentation financière invitant l'investisseur, le cas échéant, à recourir à une traduction en français de cette documentation, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie . |
| 27976 | 27964 |
####### Article D213-12 |
| 27977 | 27965 | |
| 27978 | 27966 |
Les émetteurs mettent à jour L'émetteur communique chaque année leur à la Banque de France la documentation financière actualisée du programme dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice. |
| 27979 | 27967 | |
| 27980 | 27968 |
Toutefois, les émetteurs mettent immédiatement l'émetteur met à jour leur sans délai la documentation financière sur toute modification relative au plafond de leur son encours, à leur l'identité des agences spécialisées attribuant une notation au programme d'émission lorsqu'une telle notation est requise, à la notation du programme d'émission si elle figure expressément dans sa documentation financière , à l'identité du garant ou aux termes et modalités de la garantie , ainsi que sur tout fait nouveau rendu public susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évolution l'évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission. |
| 27982 | 27970 |
####### Article D213-13 |
| 27983 | 27971 | |
| 27984 | 27972 |
Les émetteurs L'émetteur de titres de créance créances négociables communiquent communique sans délai et sans frais leur la documentation financière de son programme d'émission et ses mises à jour aux établissements domiciliataires de leurs titres, à ceux qui assurent le rôle d'intermédiaires pour l'achat et la vente de ces des titres émis dans le cadre du programme , et à toute personne qui en fait la demande. |
| 27985 | 27973 | |
| 27986 | 27974 |
La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de présentation tout ou partie de la documentation financière , leur mise remise par l'émetteur, comprenant au moins la présentation du programme d'émission et de l'émetteur, et ses mises à jour et, le cas échéant, le résumé mentionné à l'article D . 213-11. |
| 27988 | 27976 |
####### Article D213-14 |
| 27989 | 27977 | |
| 27990 | 27978 |
Les émetteurs L'émetteur de titres de créance créances négociables communiquent communique à la Banque de France des informations statistiques sur leurs les titres émis dans le cadre du programme , dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7. |
| 27991 | 27979 | |
| 27992 |
La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations. |
|
| 27993 | ||
| 27994 | 27980 |
Les émetteurs de titres de créance négociables rendent compte à la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion . |
| 27981 | ||
| 27982 |
L'émetteur de titres de créances négociables rend également compte à la Banque de France des remboursements anticipés des titres émis dans le cadre du programme. |
|
| 41960 | 41948 |
######## Article D742-3 |
| 41961 | 41949 | |
| 41962 | 41950 |
Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants : |
| 41951 | ||
| 41962 | 41952 |
1° D . 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ; |
| 41953 | ||
| 41954 |
2° D. 213-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier. |
|
| 42761 | 42753 |
######## Article D752-3 |
| 42762 | 42754 | |
| 42763 | 42755 |
Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont Sont applicables en Polynésie française les articles suivants : |
| 42756 | ||
| 42763 | 42757 |
1° D . 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ; |
| 42758 | ||
| 42759 |
2° D. 213-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier. |
|
| 43509 | 43505 |
######## Article D762-3 |
| 43510 | 43506 | |
| 43511 | 43507 |
Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants : |
| 43508 | ||
| 43511 | 43509 |
1° D . 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ; |
| 43510 | ||
| 43511 |
2° D. 213-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier. |