Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 36497 | 36497 |
####### Article R519-7 |
| 36498 | 36498 | |
| 36499 | 36499 |
I. - Les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3. |
| 36500 | 36500 | |
| 36501 | 36501 |
Le cas échéant, lorsqu'un intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement à titre accessoire de son activité professionnelle principale, ces conditions de compétence professionnelle s'appliquent aux personnes physiques responsables de l'activité d'intermédiation au sein de cet intermédiaire. |
| 36502 | 36502 | |
| 36503 | 36503 |
II. - Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée au 3 aux 2 ° des articles R. 519-8 , et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 314-25 du code de la consommation. |
| 36504 | ||
| 36505 |
III. - Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 sont réputées justifier des compétences professionnelles prévues à l'article D. 313-10-1 du code de la consommation. |