Code monétaire et financier

@@ -38983,32 +38983,6 @@ Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l

 Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

-##### Section 2 : Comité de la médiation bancaire

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-###### Article R615-9

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-Le mandat de ceux des membres du Comité de la médiation bancaire, institué par l'article L. 615-2 qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.

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-En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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-###### Article R615-10

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-Le comité est convoqué par son président. Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.

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-En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'article L. 351-1, le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.

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-Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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-Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.

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-###### Article R615-11

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-Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.

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-###### Article R615-12

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-Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.

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 #### Chapitre VI : Incompatibilités

 ##### Article R616-1

@@ -39157,23 +39131,25 @@ La rémunération du secrétaire général est fixée par le président après a

 ###### Article R621-12

-I. - Le président de l'Autorité des marchés financiers reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé de l'économie.

+I. – Le président de l'Autorité des marchés financiers reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé de l'économie.

-II. - Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.

+II. – Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.

-III. - Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.

+III. – Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.

 Le président d'une section de la commission des sanctions, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, reçoit une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.

 Les membres de la commission des sanctions, autres que ceux mentionnés au premier et au deuxième alinéa du III, reçoivent une indemnité annuelle égale au sixième du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.

-IV. - Le collège peut fixer :

+IV. – Le collège peut fixer :

 1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées ;

 2° Pour les membres de la commission des sanctions désignés en qualité de rapporteur, une indemnité complémentaire par rapport déposé.

-V. - Le montant des indemnités prévues au I et au IV, ainsi que des indemnités complémentaires de sujétions mentionnées au III, est publié au Journal officiel de la République française.

+V. – Le montant des indemnités prévues au I et au IV, ainsi que des indemnités complémentaires de sujétions mentionnées au III, est publié au Journal officiel de la République française.

+

+VI. – Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.

 ###### Article R621-13

@@ -41112,10 +41088,6 @@ Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'

 ###### Sous-section 6 : Autres autorités

-####### Article R746-8-1

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-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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 ###### Sous-section 7 : Incompatibilités

 ####### Article R746-8-2

@@ -41843,10 +41815,6 @@ II. – Pour l'application de ces dispositions :

 ###### Sous-section 5 : Autres autorités

-####### Article R756-3-1

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-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Polynésie française.

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 ###### Sous-section 6 : Incompatibilités

 ####### Article R756-3-2

@@ -42501,10 +42469,6 @@ Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références à l'Aut

 ###### Sous-section 5 : Autres autorités

-####### Article R766-3-1

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-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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 ###### Sous-section 6 : Incompatibilités

 ####### Article R766-3-2