Code monétaire et financier

@@ -14486,7 +14486,7 @@ Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à

 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé ;

-9° Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

+9° Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

 9° bis Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

@@ -21155,29 +21155,25 @@ En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président

 Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite.

-II.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités d'outre-mer situés dans le champ d'intervention de l'institut. Le comité peut faire appel aux services de l'institut pour la réalisation de ses travaux.

+II.-(abrogé)

-Le comité économique consultatif se réunit au moins une fois l'an.

-

-Le comité économique consultatif est composé de douze membres :

-

-1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;

+III.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale.

-2° Un représentant de la Banque de France, désigné pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;

+Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement.

-3° Huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer ;

+IV. - L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.

-4° Les deux représentants de l'Etat mentionnés au 4° du I.

+Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit

-Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président.

+###### Article L711-6

-III.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale.

+Le directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance. Il assure la gestion de l'établissement sous le contrôle du conseil de surveillance. Toutefois, pour l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 711-2, il agit selon les instructions du président dudit conseil.

-Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement.

+###### Article L711-6-1

-###### Article L711-6

+Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret professionnel.

-Le directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance. Il assure la gestion de l'établissement sous le contrôle du conseil de surveillance. Toutefois, pour l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 711-2, il agit selon les instructions du président dudit conseil.

+Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du code pénal.

 ###### Article L711-7

@@ -21350,7 +21346,7 @@ Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède ou

 Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.

-Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement.

+Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.

 ###### Article L712-5-2

@@ -21376,6 +21372,12 @@ L'Institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des territo

 Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa.

+###### Article L712-7-1

+

+Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission d'outre-mer est tenue au secret professionnel.

+

+Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission d'outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du même code.

+

 ##### Section 3 : Opérations de paiement

 ###### Article L712-8

@@ -21554,7 +21556,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre, on entend par : " établi

 ###### Article L714-1

-I. ― Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en vertu de règlements adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.

+I. ― Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 Les fruits produits par ces fonds, instruments financiers ou ressources économiques sont également gelés.

@@ -21721,7 +21723,7 @@ Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L. 547-1, les mots :

 ###### Article L741-1

-Les articles L. 112-6, L. 112-7,

+Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7,

 L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale

@@ -22077,7 +22079,7 @@ Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'

 I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

-a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;

+a) (abrogé)

 b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

@@ -22133,48 +22135,6 @@ L'article L. 464-2 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

-###### Sous-section 1 : Dispositions générales

-

-####### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage

-

-######## Article L744-5

-

-Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

-

-######## Article L744-6

-

-L'article L. 211-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

-

-####### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances

-

-######## Article L744-7

-

-Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 211-36, après les mots :

-

-" bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots : " à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° ".

-

-###### Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers

-

-####### Paragraphe 1 : Adjudication

-

-######## Article L744-8

-

-L'article L. 211-21 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

-

-####### Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires

-

-######## Article L744-8-1

-

-I.-Les articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25, L. 211-26, L. 211-27 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-34, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement ayant le même objet.

-

-II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 211-22.

-

-####### Paragraphe 2 : Les opérations à terme

-

-######## Article L744-9

-

-L'article L. 211-35 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

-

 ###### Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés

 ####### Article L744-10

@@ -22274,7 +22234,7 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, 

 Pour l'application du premier alinéa :

-a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;

+a) (abrogé)

 b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;

@@ -23206,9 +23166,9 @@ Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Polynésie française.

 ####### Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

-######## Article L743-71 A

+######## Article L753-7-1-A

-I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Polynésie française, remplissent les conditions suivantes :

+I. – Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Polynésie française, remplissent les conditions suivantes :

 1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;

@@ -23216,7 +23176,7 @@ I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organ

 3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-II. - Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+II. – Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 ##### Section 2 : Les services de paiement

@@ -23276,7 +23236,7 @@ Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à l

 I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :

-a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;

+a) (abrogé)

 b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

@@ -23334,54 +23294,6 @@ L'article L. 464-2 est également applicable en Polynésie française.

 ##### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

-###### Sous-section 1 : Dispositions générales

-

-####### Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage

-

-######## Article L754-5

-

-Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables en Polynésie française.

-

-######## Article L754-6

-

-L'article L. 211-20 est applicable en Polynésie française.

-

-####### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances

-

-######## Article L754-7

-

-Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Polynésie française. Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : " les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots : " à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° ". La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.

-

-###### Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers

-

-####### Paragraphe 1 : Adjudication

-

-######## Article L754-8

-

-L'article L. 211-21 est applicable en Polynésie française.

-

-####### Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires

-

-######## Article L754-8-1

-

-I.-Les articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25, L. 211-26, L. 211-27 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-34, sont applicables en Polynésie française, sous les réserves suivantes :

-

-1° Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant le même objet ;

-

-2° Au 3° de l'article L. 211-22, les références aux articles 1892 à 1904 du code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;

-

-3° L'article L. 211-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

-

-Le prêteur ne peut exiger la restitution des titres empruntés avant la date prévue pour l'expiration du prêt.

-

-II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.

-

-####### Paragraphe 2 : Les opérations à terme

-

-######## Article L754-9

-

-L'article L. 211-35 est applicable en Polynésie française.

-

 ###### Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

 ####### Article L754-10

@@ -23528,29 +23440,7 @@ b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'acc

 c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France.

-II.-1. Pour son application en Polynésie française, l'article L. 511-46 est ainsi rédigé :

-

-" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1, il est créé un comité spécialisé agissant sous la responsabilité de l'organe délibérant qui assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. La composition de ce comité est fixée par l'organe délibérant. Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par l'organe délibérant.

-

-" Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi :

-

-" 1° Du processus d'élaboration de l'information financière ;

-

-" 2° De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;

-

-" 3° Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;

-

-" 4° De l'indépendance des commissaires aux comptes.

-

-" Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.

-

-" Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

-

-" Ce comité assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.

-

-" Toutefois, sur décision de l'organe délibérant, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les dispositions des deuxième et neuvième alinéas. "

-

-Pour l'application de l'article L. 511-10 :

+II.-1. Pour l'application de l'article L. 511-10 :

 a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;

@@ -24210,7 +24100,7 @@ L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de

 ###### Article L761-1

-Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Article L761-1-1

@@ -24248,7 +24138,7 @@ Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables

 L'article L. 165-1 est modifié comme suit :

-" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur dans les îles Wallis-et-Futuna correspondant au titre II et XII du code des douanes métropolitain sont applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 152-1. "

+" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur dans les îles Wallis-et-Futuna correspondant au titre II et XII du code des douanes métropolitain sont applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2. "

 Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.

@@ -24506,11 +24396,11 @@ Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futu

 I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :

-a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;

+Pour l'application de l'article L. 341-3 :

-b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : " les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;

+1° Après les mots : "du code des assurances", la fin du 1° est supprimée ;

-c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : " proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail " sont supprimés.

+2° Le 2° est abrogé. ;

 II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.

@@ -24562,46 +24452,6 @@ L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 ##### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

-###### Sous-section 1 : Dispositions générales

-

-####### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage

-

-######## Article L764-5

-

-Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

-

-######## Article L764-6

-

-L'article L. 211-20 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

-

-####### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances

-

-######## Article L764-7

-

-Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

-

-###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers

-

-####### Paragraphe 1 : Adjudication

-

-######## Article L764-8

-

-L'article L. 211-21 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

-

-####### Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires

-

-######## Article L764-8-1

-

-I.-Les articles L. 211-22 à L. 211-33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant le même objet.

-

-II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.

-

-####### Paragraphe 2 : Les opérations à terme

-

-######## Article L764-9

-

-L'article L. 211-35 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

-

 ###### Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

 ####### Article L764-10

@@ -24694,7 +24544,7 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-

 Pour l'application du premier alinéa :

-a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;

+a) (abrogé)

 b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;

@@ -24963,6 +24813,10 @@ II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des assur

 2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

+2° bis Après le 9° bis du même article L. 561-2, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

+

+"9° ter Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna ; "

+

 3° A l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 4° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du II de l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;