Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 2015 (version fd26055)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 2015.

25253 25253
###### Article D112-3
25254 25254

                                                                                    
25255 25255
Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
25256 25256

                                                                                    
25257 25257
1° A 
3
1
 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
25258 25258

                                                                                    
25259 25259
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
   

                    
25261
###### Article D112-4
25262

                        
25263
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.
   

                    
40163 40159
###### Article D740-1
40164 40160

                                                                                    
40165 40161
L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : "
3
 1
 000 euros
 
" par les mots : "
358 000
 119 300
 francs CFP
 
" et des mots : "
 
15 000 euros
 
" par les mots : "
 
1 790 000 francs CFP
 
".
   

                    
40924 40920
###### Article D750-1
40925 40921

                                                                                    
40926 40922
L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, sous réserve du remplacement des mots : "
3
 1
 000 euros
 
" par les mots : "
358 000
 119 300
 francs CFP
 
" et des mots : "
 
15 000 euros
 
" par les mots : "
 
1 790 000 francs CFP
 
".
   

                    
41623 41619
###### Article D760-1
41624 41620

                                                                                    
41625 41621
L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du remplacement des mots : " 
3
1
 000 euros " par les mots : "
358 000
 119 300
 francs CFP
 
" et des mots : "
 
15 000 euros
 
" par les mots : "
 
1 790 000 francs CFP
 
".