Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 28301 | 28301 |
####### Article D221-121 |
| 28302 | 28302 | |
| 28303 | 28303 |
I. ― – La justification relative aux conditions mentionnées au 2° et au 3 1 ° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des surfaces forestières gérées selon au moins l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 de ce même code et . |
| 28304 | ||
| 28303 | 28305 |
La justification relative aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 352-1 du code précité est apportée par la production, pour l'année en cours, d'un exemplaire du contrat d'assurance pour souscrit ou d'une attestation d'assurance émise par son assureur, couvrant tout ou partie de la surface forestière détenue en propre couvrant notamment contre le risque de tempête. |
| 28304 | 28306 | |
| 28305 | 28307 |
II. ― – L'ouverture d'un compte épargne d'investissement forestier et d'assurance pour la forêt fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le compte. |
| 28306 | 28308 | |
| 28307 | 28309 |
III. ― – Le compte épargne d'investissement forestier et d'assurance pour la forêt peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire justifie, par la production annuelle des documents mentionnés au I, remplir remplit les conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier . Le par : |
| 28310 | ||
| 28307 | 28311 |
- la production annuelle par le titulaire du compte auprès de son teneur de compte épargne , des documents prévus au deuxième alinéa du I. En cas de changement d'assurance pour la forêt est clôt en cours d'année, le titulaire du compte en informe le teneur de compte et lui transmet un exemplaire du nouveau contrat souscrit ou une attestation d'assurance émise par son nouvel assureur ; |
| 28307 | 28312 |
- la transmission par le titulaire du compte au teneur de compte des documents prévus au premier alinéa du I, lorsque ceux-ci ont subi une modification. Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les conditions prévues aux articles L. 352-2 et à l'article L. 352-5 du code forestier. |
| 28308 | 28313 | |
| 28309 | 28314 |
IV. ― Lorsque Sur la base des documents transmis par le titulaire d'un du compte épargne d'assurance pour la forêt cesse de remplir les conditions fixées à en vertu du troisième alinéa du présent III, le teneur de compte s'assure du respect du montant de dépôts autorisés mentionné au premier alinéa de l'article L. 352- 1, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit. |
| 28310 | ||
| 28314 |
2 du code forestier. |
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| 28315 | ||
| 28311 | 28316 |
IV. – Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du titulaire ou, à défaut, sur un compte ouvert au nom du titulaire dans un autre établissement. d'attente. |
| 28313 | 28318 |
####### Article D221-122 |
| 28314 | 28319 | |
| 28315 | 28320 |
Les opérations de versement et , de retrait, les opérations de virement entre le compte épargne d'investissement forestier et d'assurance pour la forêt et le compte à vue du titulaire du compte , ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes sur livret. à terme. |
| 28317 | 28322 |
####### Article D221-123 |
| 28318 | 28323 | |
| 28319 | 28324 |
Conformément aux dispositions Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352- 4 3 du code forestier, les dépôts sur le compte sont autorisés pendant dix ans après la date du retrait effectué dans les conditions mentionnées à l'article L. 352-3 de ce même code dans la limite du le montant du capital inscrit sur le compte le jour précédant le retrait. total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt au 1er janvier de l'année considérée. |
| 28321 | 28326 |
####### Article D221-124 |
| 28322 | 28327 | |
| 28323 |
Pour l'application de l'article L. 352-3 du code forestier : |
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| 28324 | ||
| 28325 | 28328 |
1° Sont considérés Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement de passages busés, la replantation et la régénération, la maîtrise d'œuvre ; |
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| 28327 |
2° Sont considérés |
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, le dégagement de plantations, le dépressage et la protection contre le gibier. |
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| 28327 | 28330 |
Sont considérées comme des travaux de prévention d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie les opérations telles que la mise en place de coupures coupure pare-feu, de bassins et de citernes, le débroussaillement, le brûlage dirigé, l'aménagement de dessertes desserte , le broyage sur place des bois, l'exploitation et le traitement des arbres et bois dépéris et des arbres environnants atteints par les parasites, le traitement des piles de bois, la maîtrise d'œuvre. |
| 28331 | ||
| 28332 |
Sont considérés comme des travaux forestiers au sens du deuxième alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier les travaux mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. |
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| 28329 | 28334 |
####### Article D221-125 |
| 28330 | 28335 | |
| 28331 | 28336 |
Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts les justificatifs, notamment des devis, commandes et , dans un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de leurs dates d'émission, les factures permettant d'effectuer les opérations de un tel retrait sur le compte et justifiant que les travaux engagés sont conformes aux opérations décrites à l'article D . 221-124. |
| 28338 |
####### Article D221-126 |
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| 28340 |
Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis à la présente section dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance sauf s'ils sont, conformément à l'article L. 352-6 du code forestier, convertis à la demande de leur titulaire en compte d'investissement forestier et d'assurance. |