Code monétaire et financier

@@ -21215,9 +21215,9 @@ Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues

 Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

-1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

+1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

-2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

+2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

 ###### Article D112-4

@@ -35508,6 +35508,10 @@ Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du

 ##### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

+###### Article D740-1

+

+L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : "3 000 euros" par les mots : "358 000 francs CFP" et des mots : "15 000 euros" par les mots : "1 790 000 francs CFP".

+

 ###### Article R740-1

 L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 1 193 317 francs CFP.

@@ -35669,7 +35673,7 @@ L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de suppri

 #### Chapitre III : Les services

-##### Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement

+##### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales

@@ -35743,11 +35747,11 @@ i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements ut

 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

-###### Sous-Section 4 : Les services de paiement

+###### Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

 ####### Article R743-6-1

-L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

@@ -35902,7 +35906,7 @@ L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoris

 Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 745-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

-##### Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels

+##### Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

 ###### Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement

@@ -35924,6 +35928,22 @@ L'article D. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+###### Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique

+

+####### Article D745-5-3

+

+I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II.

+

+II. – A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".

+

+###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

+

+####### Article D745-5-4

+

+I. – Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II.

+

+II. – A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP " et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".

+

 ##### Section 4 : Les prestataires de services d'investissement

 ###### Sous-section 1 : Définitions

@@ -35976,13 +35996,19 @@ Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les référenc

 Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2.

+###### Article D745-10-1

+

+I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

+

+II. – Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : " 1 000 euros " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : " 2 000 euros " sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ".

+

 ###### Article D745-11

 Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

-##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

+##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

 ###### Sous-section 1 : Réglementation

@@ -36000,15 +36026,17 @@ II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1

 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :

-II.- Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;

+" II.- Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; "

+

+3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ;

-3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;

+4° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;

-4° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+5° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

 Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

-###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement

+###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

 ####### Article R746-3

@@ -36122,6 +36150,10 @@ Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

+###### Article D750-1

+

+L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, sous réserve du remplacement des mots : "3 000 euros" par les mots : "358 000 francs CFP" et des mots : "15 000 euros" par les mots : "1 790 000 francs CFP".

+

 ##### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale

 ###### Article R751-1

@@ -36280,7 +36312,7 @@ L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supp

 #### Chapitre III : Les services

-##### Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement

+##### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales

@@ -36354,11 +36386,11 @@ i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements ut

 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

-###### Sous-Section 4 : Les services de paiement

+###### Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

 ####### Article R753-6-1

-L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française.

+Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables en Polynésie française.

 ##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

@@ -36513,7 +36545,7 @@ L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoris

 Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

-##### Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels

+##### Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

 ###### Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement

@@ -36535,6 +36567,22 @@ L'article D. 522-1 est applicable en Polynésie française.

 Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Polynésie française.

+###### Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique

+

+####### Article D755-5-3

+

+I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

+

+II. – A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".

+

+###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

+

+####### Article D755-5-4

+

+I. - Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

+

+II. - A l'article D. 526-2, les mots : "5 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "596 658 700 francs CFP" et, à l'article D. 526-3, les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP".

+

 ##### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement

 ###### Sous-section 1 : Définitions

@@ -36589,13 +36637,19 @@ Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : "1 000 €" sont remplacé

 Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2.

+###### Article D755-10-1

+

+I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.

+

+II. – Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : " 1 000 euros " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : " 2 000 euros " sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ".

+

 ###### Article D755-11

 Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Polynésie française.

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

-##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

+##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

 ###### Sous-section 1 : Réglementation

@@ -36611,15 +36665,17 @@ I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23

 II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ;

-2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :

+2° Pour son application en Polynésie française, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :

+

+" II.-Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; "

-II.-Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;

+3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ;

-3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;

+4° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;

-4° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+5° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

-###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement

+###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

 ####### Article R756-3

@@ -36675,6 +36731,10 @@ Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Polynésie française.

 ##### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

+###### Article D760-1

+

+L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros " par les mots : "358 000 francs CFP" et des mots : "15 000 euros" par les mots : "1 790 000 francs CFP".

+

 ###### Article R760-1

 L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna avec un seuil fixé à 1 193 317 francs CFP.

@@ -36833,7 +36893,7 @@ L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve

 #### Chapitre III : Les services

-##### Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement

+##### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales

@@ -36903,11 +36963,11 @@ i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements ut

 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

-###### Sous-Section 4 : Les services de paiement

+###### Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

 ####### Article R763-6-1

-L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

@@ -37029,7 +37089,7 @@ II. ― 1° Au troisième alinéa de l'article R. 519-2, les mots : " aux articl

 2° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont supprimés.

-##### Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels

+##### Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

 ###### Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement

@@ -37051,6 +37111,22 @@ L'article D. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+###### Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique

+

+####### Article D765-5-3

+

+I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.

+

+II. – A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".

+

+###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

+

+####### Article D765-5-4

+

+I. - Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.

+

+II. - A l'article D. 526-2, les mots : "5 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "596 658 700 francs CFP" et, à l'article D. 526-3, les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP".

+

 ##### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement

 ###### Sous-section 1 : Définitions

@@ -37097,17 +37173,23 @@ II. ― 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les p

 ###### Article R765-10

-I.-Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+I.-Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

 II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

+###### Article D765-10-1

+

+I. - Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-32-1 et D. 561-51 à D. 561-54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II. - Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP" et les mots : "2 000 euros" sont remplacés par les mots : "238 650 francs CFP".

+

 ###### Article D765-11

 Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

-##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

+##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

 ###### Sous-section 1 : Réglementation

@@ -37125,9 +37207,11 @@ II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ;

-2° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ".

+2° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ;

+

+3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ".

-###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement

+###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».

 ####### Article R766-3