Code monétaire et financier

@@ -34659,11 +34659,31 @@ Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont not

 ### Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

-#### Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national

+#### Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

-##### Section 1 : Coopération et échange d'informations entre autorités

+##### Article R631-1

-##### Section 2 : Le collège des autorités de contrôle du secteur financier

+Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe.

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+##### Article R631-2

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+I. – Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 631-1, le tirage au sort prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 631-2 est effectué par le gouverneur de la Banque de France, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre chargé de l'économie, désignés par ces derniers.

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+II. – Afin de procéder au tirage au sort, sont établis trois bulletins. Dans le cas où les membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont majoritairement des hommes, deux bulletins portent la mention : " femme " et un porte la mention : " homme ". Dans le cas contraire, deux bulletins portent la mention : " homme " et un porte la mention : " femme ".

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+Le premier bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale.

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+Le deuxième bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat.

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+Le bulletin restant indique le sexe de la personne à nommer par le ministre chargé de l'économie.

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+III. – Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le gouverneur de la Banque de France et les deux personnes l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.

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+##### Article R631-3

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+Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2.

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+La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil.

 #### Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger