Code monétaire et financier

@@ -34134,13 +34134,11 @@ Les opérations de l'institut peuvent également être vérifiées par les agent

 La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.

-##### Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale

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-###### Article R712-18

+####### Article R712-18

 L'Institut d'émission d'outre-mer exerce, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en liaison avec la Banque de France les attributions dévolues à cette dernière par les articles R. 131-29 à R. 131-45.

-###### Article R712-19

+####### Article R712-19

 Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article L. 131-72 :

@@ -34150,6 +34148,8 @@ Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l

 3° L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application des 1° et 2° du présent article et de l'article R. 711-12.

+##### Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale

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 ### Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

 #### Chapitre Ier : La monnaie