Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6967 |
###### Article L341-7-1 |
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| 6968 | ||
| 6969 |
Le fichier mentionné à l'article L. 341-7 recense également les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1. |
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| 26203 | 26199 |
######## Article R221-58 |
| 26204 | 26200 | |
| 26205 | 26201 |
I. - - Une quote-part égale à soixante-dix cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7. |
| 26206 | 26202 | |
| 26207 | 26203 |
II. - - Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la part des dépôts des comptes sur livret d'épargne populaire qui n'est pas centralisée en vertu du I et opter pour la centralisation d'un pourcentage de cette part des dépôts dans le fonds d'épargne susmentionné. |
| 26208 | 26204 | |
| 26209 | 26205 |
III. - - Les établissements de crédit qui souhaitent opérer une telle centralisation en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'option prend effet à partir du 1er janvier de l'année suivant le quinzième jour après réception de la demande. |
| 26210 | 26206 | |
| 26211 | 26207 |
Le changement d'option intervient selon les mêmes modalités et délais. Il ne peut conduire à diminuer la valeur du pourcentage mentionné au II de plus de un cinquième de la valeur maximum constatée pour ce pourcentage sur les cinq années précédentes pour l'établissement de crédit considéré. |