Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 mai 2013 (version e83684d)
La précédente version était la version consolidée au 28 avril 2013.

... ...
@@ -27870,9 +27870,9 @@ En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens des deuxi
27870 27870
 
27871 27871
 Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel :
27872 27872
 
27873
-1.L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2, autres que celles mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 561-2, lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ;
27873
+1. L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2, autres que celles mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° de l'article L. 561-2, lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ;
27874 27874
 
27875
-2.L'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :
27875
+2. L'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :
27876 27876
 
27877 27877
 - l'activité bénéficie aux seuls clients de l'activité professionnelle principale et en lien direct avec cette activité principale ;
27878 27878
 - la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités sur le même exercice comptable ;
... ...
@@ -27891,6 +27891,34 @@ II.-Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l'a
27891 27891
 
27892 27892
 En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L. 500-1.
27893 27893
 
27894
+#### Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
27895
+
27896
+##### Article D525-1
27897
+
27898
+Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 250 euros.
27899
+
27900
+##### Article D525-2
27901
+
27902
+L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
27903
+
27904
+#### Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
27905
+
27906
+##### Article D526-1
27907
+
27908
+L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.
27909
+
27910
+##### Article D526-2
27911
+
27912
+Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.
27913
+
27914
+##### Article D526-3
27915
+
27916
+Le montant prévu au quatrième alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
27917
+
27918
+##### Article D526-4
27919
+
27920
+L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois.
27921
+
27894 27922
 ### Titre III : Les prestataires de services d'investissement
27895 27923
 
27896 27924
 #### Chapitre Ier : Définitions.