Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er décembre 2012 (version 84308ed)
La précédente version était la version consolidée au 22 novembre 2012.

... ...
@@ -30797,11 +30797,11 @@ I. ― Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applic
30797 30797
 
30798 30798
 II. ― 1° A l'article R. 221-2 :
30799 30799
 
30800
-a) Au premier alinéa, les mots : " 15 300 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 825 776 francs CFP ” et les mots : " 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
30800
+a) Au premier alinéa, les mots : " 19 125 euros ” sont remplacés par les mots : " 2 282 220 francs CFP ” et les mots : " 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
30801 30801
 
30802 30802
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
30803 30803
 
30804
-2° A l'article R. 221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1, 5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ;
30804
+2° A l'article R. 221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1,5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ;
30805 30805
 
30806 30806
 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ”.
30807 30807
 
... ...
@@ -31370,11 +31370,11 @@ I. ― Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applic
31370 31370
 
31371 31371
 II. ― 1° A l'article R. 221-2 :
31372 31372
 
31373
-a) Au premier alinéa, les mots : " 15 300 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 825 776 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
31373
+a) Au premier alinéa, les mots : " 19 125 euros ” sont remplacés par les mots : " 2 282 220 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
31374 31374
 
31375 31375
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
31376 31376
 
31377
-2° A l'article R. 221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1, 5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ;
31377
+2° A l'article R. 221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1,5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ;
31378 31378
 
31379 31379
 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ”.
31380 31380
 
... ...
@@ -31870,7 +31870,7 @@ I. ― Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applic
31870 31870
 
31871 31871
 II. ― 1° A l'article R. 221-2 :
31872 31872
 
31873
-a) Au premier alinéa, les mots : " 15 300 euros ” sont remplacés par les mots " 1 825 776 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
31873
+a) Au premier alinéa, les mots : " 19 125 euros ” sont remplacés par les mots " 2 282 220 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
31874 31874
 
31875 31875
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
31876 31876