Code monétaire et financier

@@ -14575,7 +14575,7 @@ Le comité économique consultatif est composé de douze membres :

 Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président.

-III.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.

+III.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale.

 Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement.

@@ -14677,6 +14677,14 @@ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du d

 Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions de l'article L. 711-19. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code.

+##### Section 6 :  Des tarifs des services bancaires de base

+

+###### Article L711-22

+

+Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires de base visés à l'article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone.

+

+Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'Etat et en présence de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs visés au premier alinéa.

+

 #### Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

 ##### Section 1 : Les signes monétaires

@@ -15492,6 +15500,42 @@ b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France,

 Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.

+####### Article L743-2-1

+

+Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :

+

+1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

+

+2° Un changement d'adresse par an ;

+

+3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

+

+4° La domiciliation de virements bancaires ;

+

+5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

+

+6° La réalisation des opérations de caisse ;

+

+7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

+

+8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

+

+9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

+

+10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

+

+11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

+

+12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

+

+13° La mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ;

+

+14° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents gratuits vers d'autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ;

+

+15° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique en Nouvelle-Calédonie ;

+

+16° Les frais d'opposition sur chèque.

+

 ###### Sous-section 3 : Crédits

 ####### Paragraphe 1 : Dispositions générales

@@ -16332,6 +16376,42 @@ b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France,

 Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.

+####### Article L753-2-1

+

+Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les opérations suivantes :

+

+1° L'ouverture, la tenue et la clôture, incluant l'envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d'un relevé d'opérations ;

+

+2° Un changement d'adresse par an ;

+

+3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

+

+4° La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; les virements exécutés en application de cet ordre, ainsi que sa révocation ou la modification de son montant, devant être gratuits ;

+

+5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

+

+6° La mise en place d'une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d'un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ;

+

+7° L'abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d'autres comptes bancaires en Polynésie française ;

+

+8° La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, sans chéquier ni carte, l'encaissement de chèques et les retraits d'espèces au guichet à l'aide d'un chéquier ou d'une carte de retrait devant être gratuits ;

+

+9° Le retrait d'espèces dans un distributeur automatique d'un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l'établissement bancaire concerné ne dispose d'aucun distributeur automatique ; les autres retraits d'espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ;

+

+10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

+

+11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

+

+12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

+

+13° Les frais pour saisie-arrêt ;

+

+14° Les frais pour avis à tiers détenteur ;

+

+15° Les frais pour opposition administrative ;

+

+16° Les frais d'opposition sur chèque.

+

 ###### Sous-section 3 : Crédits

 ####### Paragraphe 1 : Dispositions générales