Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
19047 | 19047 |
###### Article R152-6 |
19048 | 19048 | |
19049 | 19049 |
I.- La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est faite et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, sont faites par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté l'Union européenne ou du transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat . |
19050 | ||
19051 |
Lorsque les déclarations sont faites préalablement à l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, elles peuvent être adressées par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. |
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19052 | ||
19053 |
Lorsqu'elles sont déposées au service des douanes ou qu'elles sont adressées par voie postale, les déclarations faites par écrit sont signées par le déclarant. |
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19054 | ||
19055 |
La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées. |
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19056 | ||
19057 |
II.-Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les informations suivantes : |
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19058 | ||
19059 |
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; |
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19060 | ||
19061 |
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : |
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19062 | ||
19063 |
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; |
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19064 | ||
19065 |
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ; |
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19066 | ||
19067 |
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; |
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19068 | ||
19069 |
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; |
|
19070 | ||
19071 |
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; |
|
19072 | ||
19073 |
6° L'itinéraire de transport ; |
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19074 | ||
19075 |
7° Le ou les moyens de transport. |
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19051 | 19077 |
###### Article R152-7 |
19052 | 19078 | |
19053 | 19079 |
I. - La déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de la Communauté européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à Pour l'application de l'article L. 152-1 , est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert. |
19054 | ||
19055 | 19079 |
II. - Au sens du présent article , sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs : |
19056 | 19080 | |
19057 | 19081 |
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ; |
19058 | 19082 | |
19059 | 19083 |
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; |
19060 | 19084 | |
19061 | 19085 |
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; |
19062 | 19086 | |
19063 | 19087 |
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument instruments d'échange). |
19064 | ||
19065 |
III. - Lorsqu'elle est faite préalablement au transfert, la déclaration doit être adressée, par voie postale, au service des douanes, au plus tard cinq jours ouvrables avant le transfert. |
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19066 | ||
19067 |
IV. - La déclaration contient, sur un document daté et signé, des informations sur : |
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19068 | ||
19069 |
1° Les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité ; |
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19070 | ||
19071 |
2° Le propriétaire des sommes, titres ou valeurs, lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers ; |
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19072 | ||
19073 |
3° Le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ; |
|
19074 | ||
19075 |
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; |
|
19076 | ||
19077 |
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; |
|
19078 | ||
19079 |
6° L'itinéraire de transport ; |
|
19080 | ||
19081 |
7° Le ou les moyens de transport. |
|
19087 | 19093 |
###### Article R152-9 |
19088 | 19094 | |
19089 | 19095 |
Les modalités d'application de l'article R. 152-7 la présente section sont fixées par arrêté pris par le du ministre chargé des douanes. |
30417 | 30423 |
####### Article R721-3 |
30418 | 30424 | |
30419 | 30425 |
I.- La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue prévues à l'article L. 721-2, est déposée faite par écrit par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs , pour leur compte ou pour celui d'autrui , auprès du de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. |
30426 | ||
30427 |
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. |
|
30428 | ||
30419 | 30429 |
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat. faite par écrit est signée par le déclarant. |
30430 | ||
30431 |
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée. |
|
30432 | ||
30433 |
II.-La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes : |
|
30434 | ||
30435 |
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; |
|
30436 | ||
30437 |
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : |
|
30438 | ||
30439 |
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; |
|
30440 | ||
30441 |
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; |
|
30442 | ||
30443 |
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; |
|
30444 | ||
30445 |
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; |
|
30446 | ||
30447 |
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; |
|
30448 | ||
30449 |
6° L'itinéraire de transport ; |
|
30450 | ||
30451 |
7° Le ou les moyens de transport. |
|
30425 | 30457 |
####### Article R721-5 |
30426 | 30458 | |
30427 | 30459 |
Sont Pour l'application de l'article L. 721-2, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 721-3 : |
30428 | 30460 | |
30429 | 30461 |
1° Les billets de banque ; |
30430 | ||
30431 |
2° Les pièces de monnaie ; |
|
30432 | ||
30433 |
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ; |
|
30434 | ||
30435 | 30461 |
4° Les chèques instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur ; |
30436 | ||
30437 |
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ; |
|
30438 | ||
30439 | 30461 |
6° Les tels que les chèques de voyage ; |
30440 | 30462 | |
30441 | 30463 |
7 2 ° Les effets de commerce non domiciliés ; |
30442 | ||
30443 |
8° Les lettres de crédit non domiciliées ; |
|
30444 | ||
30445 |
9° Les bons de caisse anonymes ; |
|
30446 | ||
30447 | 30463 |
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur ou endossables ; |
30448 | ||
30449 |
11° Les lingots d'or |
|
30463 |
, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; |
|
30464 | ||
30465 |
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; |
|
30466 | ||
30449 | 30467 |
4° Les espèces (billets de banque et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel. de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). |
30451 | 30469 |
####### Article R721-6 |
30452 | 30470 | |
30453 |
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 721-3 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés. |
|
30471 |
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. |
|
30505 | 30523 |
##### Article R731-4 |
30506 | 30524 | |
30507 | 30525 |
I.- La déclaration des sommes, titres ou valeurs , prévue à l'article L. 731-3 est déposée , est faite par écrit par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs , pour leur compte ou pour celui d'autrui , auprès du de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. |
30526 | ||
30527 |
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. |
|
30528 | ||
30507 | 30529 |
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes de Mayotte. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat. faite par écrit est signée par le déclarant. |
30530 | ||
30531 |
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée. |
|
30532 | ||
30533 |
II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes : |
|
30534 | ||
30535 |
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; |
|
30536 | ||
30537 |
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : |
|
30538 | ||
30539 |
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; |
|
30540 | ||
30541 |
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; |
|
30542 | ||
30543 |
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; |
|
30544 | ||
30545 |
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; |
|
30546 | ||
30547 |
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; |
|
30548 | ||
30549 |
6° L'itinéraire de transport ; |
|
30550 | ||
30551 |
7° Le ou les moyens de transport. |
|
30513 | 30557 |
##### Article R731-6 |
30514 | 30558 | |
30515 | 30559 |
Sont Pour l'application de l'article L. 731-3, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 731-4 : ; |
30516 | 30560 | |
30517 | 30561 |
1° Les billets de banque ; |
30518 | ||
30519 |
2° Les pièces de monnaie ; |
|
30520 | ||
30521 |
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ; |
|
30522 | ||
30523 | 30561 |
4° Les chèques instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur ; |
30524 | ||
30525 |
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ; |
|
30526 | ||
30527 | 30561 |
6° Les tels que les chèques de voyage ; |
30528 | 30562 | |
30529 | 30563 |
7 2 ° Les effets de commerce non domiciliés ; |
30530 | ||
30531 |
8° Les lettres de crédit non domiciliées ; |
|
30532 | ||
30533 |
9° Les bons de caisse anonymes ; |
|
30534 | ||
30535 | 30563 |
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur ou endossables ; |
30536 | ||
30537 |
11° Les lingots d'or |
|
30563 |
, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; |
|
30564 | ||
30565 |
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; |
|
30566 | ||
30537 | 30567 |
4° Les espèces (billets de banque et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel. de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). |
30539 | 30569 |
##### Article R731-7 |
30540 | 30570 | |
30541 |
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 731-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés. |
|
30571 |
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. |
|
30628 | 30658 |
####### Article R741-6 |
30629 | 30659 | |
30630 | 30660 |
I.- La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est déposée faite par écrit par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs , pour leur compte ou pour celui d'autrui , auprès du de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. |
30661 | ||
30662 |
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. |
|
30663 | ||
30630 | 30664 |
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes de Nouvelle-Calédonie. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat. faite par écrit est signée par le déclarant. |
30665 | ||
30666 |
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées. |
|
30667 | ||
30668 |
II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes : |
|
30669 | ||
30670 |
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; |
|
30671 | ||
30672 |
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : |
|
30673 | ||
30674 |
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; |
|
30675 | ||
30676 |
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; |
|
30677 | ||
30678 |
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; |
|
30679 | ||
30680 |
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; |
|
30681 | ||
30682 |
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; |
|
30683 | ||
30684 |
6° L'itinéraire de transport ; |
|
30685 | ||
30686 |
7° Le ou les moyens de transport. |
|
30636 | 30692 |
####### Article R741-8 |
30637 | 30693 | |
30638 | 30694 |
Sont Pour l'application de l'article L. 741-4, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 741-5 : |
30639 | 30695 | |
30640 | 30696 |
1° Les billets de banque ; |
30641 | ||
30642 |
2° Les pièces de monnaie ; |
|
30643 | ||
30644 |
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ; |
|
30645 | ||
30646 | 30696 |
4° Les chèques instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur ; |
30647 | ||
30648 |
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ; |
|
30649 | ||
30650 | 30696 |
6° Les tels que les chèques de voyage ; |
30651 | 30697 | |
30652 | 30698 |
7 2 ° Les effets de commerce non domiciliés ; |
30653 | ||
30654 |
8° Les lettres de crédit non domiciliées ; |
|
30655 | ||
30656 |
9° Les bons de caisse anonymes ; |
|
30657 | ||
30658 | 30698 |
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur ou endossables ; |
30659 | ||
30660 |
11° Les lingots d'or |
|
30698 |
, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; |
|
30699 | ||
30700 |
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; |
|
30701 | ||
30660 | 30702 |
4° Les espèces (billets de banque et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel. de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). |
30662 | 30704 |
####### Article R741-9 |
30663 | 30705 | |
30664 |
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 741-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés. |
|
30706 |
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. |
|
31187 | 31229 |
####### Article R751-6 |
31188 | 31230 | |
31189 | 31231 |
I.- La déclaration des sommes, titres ou valeurs , prévue à l'article L. 751-4 , est déposée est faite par écrit par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs , pour leur compte ou pour celui d'autrui , auprès du de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. |
31232 | ||
31233 |
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. |
|
31234 | ||
31189 | 31235 |
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes de Polynésie française. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat. faite par écrit est signée par le déclarant. |
31236 | ||
31237 |
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée. |
|
31238 | ||
31239 |
II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes : |
|
31240 | ||
31241 |
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; |
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31242 | ||
31243 |
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : |
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31244 | ||
31245 |
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; |
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31246 | ||
31247 |
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; |
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31248 | ||
31249 |
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; |
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31250 | ||
31251 |
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; |
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31252 | ||
31253 |
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; |
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31254 | ||
31255 |
6° L'itinéraire de transport ; |
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31256 | ||
31257 |
7° Le ou les moyens de transport. |
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31195 | 31263 |
####### Article R751-8 |
31196 | 31264 | |
31197 | 31265 |
Sont Pour l'application de l'article L. 751-4, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 751-6 : |
31198 | 31266 | |
31199 | 31267 |
1° Les billets de banque ; |
31200 | ||
31201 |
2° Les pièces de monnaie ; |
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31202 | ||
31203 |
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ; |
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31204 | ||
31205 | 31267 |
4° Les chèques instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur ; |
31206 | ||
31207 |
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ; |
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31208 | ||
31209 | 31267 |
6° Les tels que les chèques de voyage ; |
31210 | 31268 | |
31211 | 31269 |
7 2 ° Les effets de commerce non domiciliés ; |
31212 | ||
31213 |
8° Les lettres de crédit non domiciliées ; |
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31214 | ||
31215 |
9° Les bons de caisse anonymes ; |
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31216 | ||
31217 | 31269 |
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur ou endossables ; |
31218 | ||
31219 |
11° Les lingots d'or |
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31269 |
, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; |
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31270 | ||
31271 |
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; |
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31272 | ||
31219 | 31273 |
4° Les espèces (billets de banque et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel. de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). |
31221 | 31275 |
####### Article R751-9 |
31222 | 31276 | |
31223 |
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 751-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés. |
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31277 |
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. |
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31679 | 31733 |
####### Article R761-6 |
31680 | 31734 | |
31681 | 31735 |
I.- La déclaration des sommes, titres ou valeurs , prévue à l'article L. 761-3 , est déposée est faite par écrit par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs , pour leur compte ou pour celui d'autrui , auprès du de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. |
31736 | ||
31737 |
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. |
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31738 | ||
31681 | 31739 |
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes des îles Wallis et Futuna. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat. faite par écrit est signée par le déclarant. |
31740 | ||
31741 |
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées. |
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31742 | ||
31743 |
II.-La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes : |
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31744 | ||
31745 |
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; |
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31746 | ||
31747 |
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : |
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31748 | ||
31749 |
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; |
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31750 | ||
31751 |
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; |
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31752 | ||
31753 |
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; |
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31754 | ||
31755 |
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; |
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31756 | ||
31757 |
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; |
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31758 | ||
31759 |
6° L'itinéraire de transport ; |
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31760 | ||
31761 |
7° Le ou les moyens de transport. |
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31687 | 31767 |
####### Article R761-8 |
31688 | 31768 | |
31689 | 31769 |
Sont Pour l'application de l'article L. 761-3, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 761-6 : |
31690 | 31770 | |
31691 | 31771 |
1° Les billets de banque ; |
31692 | ||
31693 |
2° Les pièces de monnaie ; |
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31694 | ||
31695 |
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ; |
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31696 | ||
31697 | 31771 |
4° Les chèques instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur ; |
31698 | ||
31699 |
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ; |
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31700 | ||
31701 | 31771 |
6° Les tels que les chèques de voyage ; |
31702 | 31772 | |
31703 | 31773 |
7 2 ° Les effets de commerce non domiciliés ; |
31704 | ||
31705 |
8° Les lettres de crédit non domiciliées ; |
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31706 | ||
31707 |
9° Les bons de caisse anonymes ; |
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31708 | ||
31709 | 31773 |
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur ou endossables ; |
31710 | ||
31711 |
11° Les lingots d'or |
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31773 |
, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; |
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31774 | ||
31775 |
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; |
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31776 | ||
31711 | 31777 |
4° Les espèces (billets de banque et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel. de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). |
31713 | 31779 |
####### Article R761-9 |
31714 | 31780 | |
31715 |
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 761-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés. |
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31781 |
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. |