Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 15553 | 15553 |
###### Article L743-9 |
| 15554 | 15554 | |
| 15555 | 15555 |
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième , et neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi applicable localement". |
| 16401 | 16401 |
###### Article L753-9 |
| 16402 | 16402 | |
| 16403 | 16403 |
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième , et neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1 . Pour l'application du II de l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : " ou la loi applicable localement " . A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet. |
| 17345 | 17345 |
###### Article L763-9 |
| 17346 | 17346 | |
| 17347 | 17347 |
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième , et neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi applicable localement". |