Code monétaire et financier

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Version consolidée au 23 janvier 2012 (version cfe5490)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

... ... 
@@ -24928,6 +24928,10 @@ Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823
24928 24928
24929 24929 
 ##### Section 7 : Dispositions prudentielles.
24930 24930
24931 
+###### Article D511-15
24932 
+
24933 
+Les établissements de crédit dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenus, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations.
24934 
+
24931 24935 
 #### Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
24932 24936
24933 24937 
 ##### Section 1 : Dispositions générales.
... ... 
@@ -27231,6 +27235,10 @@ L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans
27231 27235
27232 27236 
 ##### Section 1 : Normes de gestion.
27233 27237
27238 
+###### Article D533-1 A
27239 
+
27240 
+Les entreprises d'investissement dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations.
27241 
+
27234 27242 
 ##### Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.
27235 27243
27236 27244 
 ###### Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.