Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 17811 | 17811 |
###### Article D112-2 |
| 17812 | 17812 | |
| 17813 | 17813 |
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans. |
| 17814 | ||
| 17815 |
Sont exclues du champ d'application du présent article |
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| 17813 |
et les activités artisanales. |
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| 17814 | ||
| 17815 | 17815 |
Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce. des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques. |