Code monétaire et financier

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 mars 2011 (version 06c8a4c)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 2011.

1552 
##### Article L163-4-2
1553 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1554
                        
                        
                            
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.