Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 mars 2011 (version c3a3b1a)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2011.

18507 18507
####### Article R144-4
18508 18508

                                                                                    
18509 18509
Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.
18510 18510

                                                                                    
18511 18511
Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au 
double du 
capital de la Banque de France.
18512 18512

                                                                                    
18513 18513
Le conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat. Cette proposition est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie.
   

                    
18554 18554
###### Article R144-10
18555 18555

                                                                                    
18556 18556
Le capital de la Banque de France est de 
457 347 051,71 euros
1 milliard d'euros
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