Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
18507 | 18507 |
####### Article R144-4 |
18508 | 18508 | |
18509 | 18509 |
Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2. |
18510 | 18510 | |
18511 | 18511 |
Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France. |
18512 | 18512 | |
18513 | 18513 |
Le conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat. Cette proposition est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie. |
18554 | 18554 |
###### Article R144-10 |
18555 | 18555 | |
18556 | 18556 |
Le capital de la Banque de France est de 457 347 051,71 euros 1 milliard d'euros . |