Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 février 2011 (version c050c59)
La précédente version était la version consolidée au 5 février 2011.

... ...
@@ -27512,7 +27512,7 @@ Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désign
27512 27512
 
27513 27513
 ###### Article D561-53
27514 27514
 
27515
-I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-deux membres suivants :
27515
+I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois membres suivants :
27516 27516
 
27517 27517
 1° Au titre des services de l'Etat :
27518 27518
 
... ...
@@ -27532,6 +27532,7 @@ I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-deux m
27532 27532
 - le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
27533 27533
 - le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
27534 27534
 - le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
27535
+- le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ;
27535 27536
 - un représentant du Conseil national des barreaux ;
27536 27537
 - un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
27537 27538
 - un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;