Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -27512,7 +27512,7 @@ Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désign |
27512 | 27512 |
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27513 | 27513 |
###### Article D561-53 |
27514 | 27514 |
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27515 |
-I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-deux membres suivants : |
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27515 |
+I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois membres suivants : |
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27516 | 27516 |
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27517 | 27517 |
1° Au titre des services de l'Etat : |
27518 | 27518 |
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... | ... |
@@ -27532,6 +27532,7 @@ I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-deux m |
27532 | 27532 |
- le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; |
27533 | 27533 |
- le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; |
27534 | 27534 |
- le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ; |
27535 |
+- le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ; |
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27535 | 27536 |
- un représentant du Conseil national des barreaux ; |
27536 | 27537 |
- un représentant du Conseil supérieur du notariat ; |
27537 | 27538 |
- un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ; |