Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 janvier 2011 (version 9d3c1d8)
La précédente version était la version consolidée au 22 janvier 2011.

... ...
@@ -17491,6 +17491,10 @@ Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
17491 17491
 
17492 17492
 2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
17493 17493
 
17494
+###### Article D112-4
17495
+
17496
+Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.
17497
+
17494 17498
 ##### Section 4 : Mode de paiement du salaire.
17495 17499
 
17496 17500
 ### Titre II : La monnaie fiduciaire