Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 19900 | 19900 |
####### Article R214-20-2 |
| 19901 | 19901 | |
| 19902 | 19902 |
L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative. |
| 19903 | 19903 | |
| 19904 | 19904 |
L'article Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce n'est pas applicable ne sont pas applicables aux sociétés d'investissement à capital variable. |