Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 octobre 2010 (version ba177c4)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2010.

17979 17979
####### Article R131-22
17980 17980

                                                                                    
17981 17981
Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20
, R. 131-21
 et R. 131-21
-1
, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
17982 17982

                                                                                    
17983 17983
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
17984 17984

                                                                                    
17985 17985
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
17986 17986

                                                                                    
17987 17987
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20
, R. 131-21
 et R. 131-21
-1
 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré.