Code monétaire et financier

@@ -27065,9 +27065,9 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel transmet, dans les meilleurs délais, la dem

 Dans le cas où un tel accord n'a pu être obtenu, elle tient compte dans la motivation de sa décision des avis et réserves des autres autorités. Cette décision est immédiatement notifiée au demandeur et aux autres autorités intéressées.

-##### Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté

+##### Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

-###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

+###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement

 ####### Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs

@@ -27099,7 +27099,7 @@ Les décisions de nomination d'un liquidateur précisent la durée prévisible d

 Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prise à la majorité des membres composant celle-ci.

-####### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et de procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

+####### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

 ######## Article R613-14

@@ -28581,7 +28581,7 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont adressées à l'Instit

 ###### Article R741-3

-Sous réserve de l'article R. 741-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-27, R. 131-29 à R. 131-55, R. 132-1, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

+Sous réserve de l'article R. 741-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-27, R. 131-29 à R. 131-55, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

 L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

@@ -28785,9 +28785,15 @@ i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements ut

 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+###### Sous-Section 4 : Les services de paiement

+

+####### Article R743-6-1

+

+L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+

 ##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

-###### Article D743-6-1

+###### Article D743-6-2

 Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

@@ -28982,7 +28988,7 @@ Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

-##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision

+##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

 ###### Sous-section 1 : Réglementation

@@ -29080,6 +29086,18 @@ Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.

 Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

+###### Sous-section 6 : Autres autorités

+

+####### Article R746-8-1

+

+Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+

+###### Sous-section 7 : Incompatibilités

+

+####### Article R746-8-2

+

+L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+

 ##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

 ###### Article R746-9

@@ -29122,7 +29140,7 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 751-1 sont adressées à l'instit

 ###### Article R751-3

-Sous réserve de l'article R. 751-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 132-1, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à la Polynésie française.

+Sous réserve de l'article R. 751-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à la Polynésie française.

 L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.

@@ -29328,9 +29346,15 @@ i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements ut

 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+###### Sous-Section 4 : Les services de paiement

+

+####### Article R753-6-1

+

+L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française.

+

 ##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

-###### Article D753-6-1

+###### Article D753-6-2

 Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française.

@@ -29520,7 +29544,7 @@ Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Polynésie française

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

-##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision

+##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

 ###### Sous-section 1 : Réglementation

@@ -29558,6 +29582,18 @@ II.-Pour l'application de ces dispositions :

 ###### Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

+###### Sous-section 5 : Autres autorités

+

+####### Article R756-3-1

+

+Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Polynésie française.

+

+###### Sous-section 6 : Incompatibilités

+

+####### Article R756-3-2

+

+L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française.

+

 ##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

 ###### Article R756-4

@@ -29598,7 +29634,7 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 761-1 sont adressées à l'Instit

 ###### Article R761-3

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 761-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 132-1, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 761-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 163-2 et R. 163-3sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Article D761-4

@@ -29798,9 +29834,15 @@ i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements ut

 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+###### Sous-Section 4 : Les services de paiement

+

+####### Article R763-6-1

+

+L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

 ##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

-###### Article D763-6-1

+###### Article D763-6-2

 Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

@@ -29966,7 +30008,7 @@ Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables dans les îles Wallis et

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

-##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision

+##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

 ###### Sous-section 1 : Réglementation

@@ -29994,6 +30036,18 @@ Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et Fu

 ###### Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

+###### Sous-section 5 : Autres autorités

+

+####### Article R766-3-1

+

+Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+

+###### Sous-section 6 : Incompatibilités

+

+####### Article R766-3-2

+

+L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

 ##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

 ###### Article R766-4