Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 juillet 2010 (version e07de94)
La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 2010.

... ...
@@ -4405,6 +4405,12 @@ VI. - Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la c
4405 4405
 
4406 4406
 VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
4407 4407
 
4408
+##### Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt
4409
+
4410
+###### Article L221-34-1
4411
+
4412
+Les règles relatives au compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier.
4413
+
4408 4414
 ##### Section 8 : Dispositions communes aux produits   d'épargne générale à régime fiscal spécifique
4409 4415
 
4410 4416
 ###### Article L221-35