Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 juillet 2010 (version 904ed59)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 2010.

... ...
@@ -17778,13 +17778,11 @@ b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
17778 17778
 
17779 17779
 c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
17780 17780
 
17781
-d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
17781
+d) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
17782 17782
 
17783
-e) Un représentant du ministre de la défense ;
17783
+e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
17784 17784
 
17785
-f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
17786
-
17787
-g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
17785
+f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
17788 17786
 
17789 17787
 3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
17790 17788