Code monétaire et financier

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Version consolidée au 19 juin 2010 (version 3c74d4c)
La précédente version était la version consolidée au 17 juin 2010.

16665 
###### Article D112-3
16666 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16667
                        
                        
                            
Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16668
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16669
                        
                        
                            
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16670
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16671
                        
                        
                            
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.