Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -27466,7 +27466,7 @@ Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jug |
27466 | 27466 |
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27467 | 27467 |
###### Article R621-26 |
27468 | 27468 |
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27469 |
-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. |
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27469 |
+L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. |
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27470 | 27470 |
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27471 | 27471 |
###### Article D621-27 |
27472 | 27472 |
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