Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 avril 2010 (version afb7a4b)
La précédente version était la version consolidée au 11 avril 2010.

... ...
@@ -14464,7 +14464,9 @@ Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
14464 14464
 
14465 14465
 Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6, l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
14466 14466
 
14467
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de".
14467
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".
14468
+
14469
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : " au sein de " sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de ".
14468 14470
 
14469 14471
 ##### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
14470 14472
 
... ...
@@ -14574,7 +14576,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi
14574 14576
 
14575 14577
 b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable " sont supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
14576 14578
 
14577
-c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable " sont supprimés ;
14579
+c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable " sont supprimés ;
14578 14580
 
14579 14581
 d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
14580 14582
 
... ...
@@ -14646,7 +14648,9 @@ Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
14646 14648
 
14647 14649
 ######### Article L743-5
14648 14650
 
14649
-les articles L. 313-12, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
14651
+Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
14652
+
14653
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".
14650 14654
 
14651 14655
 ####### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
14652 14656
 
... ...
@@ -15208,6 +15212,8 @@ Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont applicables en Polynésie française.
15208 15212
 
15209 15213
 Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6, l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en Polynésie française dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
15210 15214
 
15215
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en francs CFP"
15216
+
15211 15217
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de".
15212 15218
 
15213 15219
 ##### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
... ...
@@ -15324,7 +15330,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi
15324 15330
 
15325 15331
 b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable " sont supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
15326 15332
 
15327
-c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable " sont supprimés ;
15333
+c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable " sont supprimés ;
15328 15334
 
15329 15335
 d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
15330 15336
 
... ...
@@ -15394,6 +15400,12 @@ Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables en Polynésie française.
15394 15400
 
15395 15401
 ######## Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises
15396 15402
 
15403
+######### Article L753-5
15404
+
15405
+Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.
15406
+
15407
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".
15408
+
15397 15409
 ####### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
15398 15410
 
15399 15411
 ######## Article L753-6
... ...
@@ -16098,7 +16110,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi
16098 16110
 
16099 16111
 b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable " sont supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
16100 16112
 
16101
-c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable " sont supprimés ;
16113
+c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable " sont supprimés ;
16102 16114
 
16103 16115
 d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
16104 16116
 
... ...
@@ -16174,7 +16186,9 @@ Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans les îles Wallis-et-Fut
16174 16186
 
16175 16187
 ######### Article L763-5
16176 16188
 
16177
-les articles L. 313-12, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
16189
+Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
16190
+
16191
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".
16178 16192
 
16179 16193
 ####### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances
16180 16194