Code monétaire et financier

####### Article R221-12

I. 

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 L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres :

1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le préside ;

2° Le directeur général du Trésor

 et de la politique économique

 placé auprès du ministre chargé de l'économie, ou son représentant ;

3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du ministre chargé du logement, ou son représentant ;

4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant ;

5° Le président du comité consultatif du secteur financier, ou son représentant ;

6° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie :

a) Quatre en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière ;

b) Une en raison de ses compétences en matière de logement social ;

c) Une en raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises.

Les fonctions de membre de l'observatoire de l'épargne réglementée sont gratuites, sans préjudice du remboursement des frais exposés pour l'exercice de celles-ci.

II. 

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 Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans.

En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

III. 

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 Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

IV. 

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 Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie.

V. 

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 L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'économie. En cas de partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est prépondérante.

VI. 

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 Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque semestre à l'observatoire de l'épargne réglementée les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts inscrits sur ces livrets, les sommes déposées et retirées sur ces livrets au cours de la période considérée, ainsi que les données équivalentes pour les autres produits d'épargne comparables.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, le contenu et les modalités de transmission de ces informations.

##### Article R351-3

Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Trésor

 et de la politique économique

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####### Article R512-43

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :

1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;

2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;

3° Le directeur général du Trésor

 et de la politique économique

 ou son représentant ;

4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;

5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

8° Le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant ;

9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;

11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.

Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

La commission se réunit au moins une fois par an.

####### Article R512-44

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés et sénateurs membres de la commission, le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant, le directeur général du Trésor 

et de la politique économique 

ou son représentant, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux représentants des établissements du crédit maritime mutuel.

###### Article D561-52

Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction générale du Trésor 

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en assure le secrétariat.

###### Article D561-53

I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-deux membres suivants :

1° Au titre des services de l'Etat :

- le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

- le directeur général du Trésor

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 ou son représentant ;

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

- le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;

- le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.

2° Au titre des autorités de contrôle :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;

- le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;

- le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;

- un représentant du Conseil national des barreaux ;

- un représentant du Conseil supérieur du notariat ;

- un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;

- un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;

- un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;

- un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

- un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

- un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;

- un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.

###### Article D615-2

Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du Trésor

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. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle général économique et financier.

###### Article D615-8

Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor

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Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

####### Article R712-11

Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur général du Trésor

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 ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.

Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de surveillance.

Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor 

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sont nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le directeur général du Trésor

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