Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 janvier 2010 (version ac44b6a)
La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 2010.

25777
###### Article D562-12
25778

                        
25779
Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes institué par l'article L. 562-10 a pour objet :
25780

                        
25781
1° D'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées à l'article L. 562-1 et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes ;
25782

                        
25783
2° De faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes.
   

                    
25785
###### Article D562-13
25786

                        
25787
Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général du service à compétence nationale TRACFIN et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.
   

                    
25789
###### Article D562-14
25790

                        
25791
Le comité de liaison est composé des deux coprésidents et de 28 membres permanents, désignés pour trois ans, comprenant :
25792

                        
25793
1° Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 :
25794

                        
25795
a) Cinq représentants des établissements de crédit ;
25796

                        
25797
b) Un représentant de la Banque de France ;
25798

                        
25799
c) Un représentant de La Poste ;
25800

                        
25801
d) Deux représentants des entreprises d'assurance ;
25802

                        
25803
e) Un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;
25804

                        
25805
f) Un représentant des entreprises d'investissement ;
25806

                        
25807
g) Un représentant de la profession de changeur manuel ;
25808

                        
25809
h) Un représentant de la profession de courtier en assurance ;
25810

                        
25811
i) Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
25812

                        
25813
j) Un représentant de la profession d'agent immobilier ;
25814

                        
25815
k) Un représentant des casinos ;
25816

                        
25817
l) Deux représentants des professions mentionnées au 9 de l'article L. 562-1 ;
25818

                        
25819
2° Au titre des autorités de contrôle :
25820

                        
25821
a) Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
25822

                        
25823
b) Le secrétaire général de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;
25824

                        
25825
c) Le directeur général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
25826

                        
25827
d) Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
25828

                        
25829
3° Au titre des services de l'Etat :
25830

                        
25831
a) Deux représentants des ministres chargé de l'économie et chargé du budget ;
25832

                        
25833
b) Deux représentants du ministre de la justice ;
25834

                        
25835
c) Deux représentants du ministre de l'intérieur.
25836

                        
25837
Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.
   

                    
25839
###### Article D562-15
25840

                        
25841
Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents, qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent, pour cela, recueillir l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente.
   

                    
25739
###### Article D561-51
25740

                        
25741
Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a pour objet :
25742

                        
25743
1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
25744

                        
25745
2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
25746

                        
25747
3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
25748

                        
25749
4° De suivre l'élaboration et la mise à jour régulière d'un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
   

                    
25751
###### Article D561-52
25752

                        
25753
Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.
   

                    
25755
###### Article D561-53
25756

                        
25757
I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois membres suivants :
25758

                        
25759
1° Au titre des services de l'Etat :
25760

                        
25761
- le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
25762
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
25763
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
25764
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
25765
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
25766
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
25767
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
25768
- le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
25769
- le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
25770

                        
25771
2° Au titre des autorités de contrôle :
25772

                        
25773
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
25774
- le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
25775
- le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;
25776
- le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
25777
- le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
25778
- un représentant du Conseil national des barreaux ;
25779
- un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
25780
- un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
25781
- un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
25782
- un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
25783
- un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
25784
- un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
25785
- un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;
25786
- un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
25787

                        
25788
II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
   

                    
25790
###### Article D561-54
25791

                        
25792
Le président arrête, pour chaque réunion du conseil, son ordre du jour et la liste des membres à convoquer, en fonction de celui-ci. Si l'ordre du jour comporte un sujet concernant spécifiquement une profession mentionnée à l'article L. 561-2, l'autorité de contrôle compétente pour cette profession est convoquée. La réunion du conseil ne peut se tenir que si au moins six de ses membres désignés, en vertu du 1° de l'article D. 561-53, au titre des services de l'Etat, sont représentés.