Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R561-35 |
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I. ― – Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN les agents publics de l'Etat , après avoir été préalablement habilités , les agents publics et les agents mis à disposition en application de l'article 13 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions . |
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II. ― – Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale. |
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III. ― – Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par le ministre chargé de l'économie. |