Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 novembre 2009 (version 08f8593)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2009.

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###### Article L214-87
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Les sociétés d'épargne forestière et leurs sociétés de gestion sont soumises aux mêmes règles que celles prévues pour les sociétés civiles de placement immobilier et leurs sociétés de gestion.
3474 3474

                                                                                    
3475 3475
Toutefois :
3476 3476

                                                                                    
3477 3477
- le délai mentionné à l'article L. 214-54 est porté à deux ans ;
3478 3478
- l'agrément de la société de gestion prévu à l'article L. 214-67 est soumis à l'avis préalable du Centre national
 professionnel
 de la propriété forestière ;
3479 3479
- par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-72, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés ;
3480 3480
- par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-80, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés ; la fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
3481 3481

                                                                                    
3482 3482
En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par la société.