Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 juillet 2009 (version cc232a1)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 2009.

13690 13690
####### Article L752-6
13691 13691

                                                                                    
13692 13692
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
13693 13693

                                                                                    
13694 13694
A l'article L. 214-18, les mots : "
 
les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que
 
" sont supprimés.
13695 13695

                                                                                    
13696 13696
Pour l'application 
de l'article
des articles
 L. 214-43
, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-154, L. 214-155 et L. 214-158
, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
13697 13697

                                                                                    
13698 13698
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.