Code monétaire et financier

@@ -7069,6 +7069,10 @@ Un organisme ne peut être inscrit sur cette liste que si son activité et son e

 Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.

+###### Article L511-45

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+Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

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 #### Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives

 ##### Section 1 : Dispositions générales

@@ -21787,7 +21791,7 @@ Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales ou des établissements

 Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.

-###### Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.

+###### Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

 ####### Article R512-56

@@ -23873,12 +23877,6 @@ Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 n'appliquent les disposit

 #### Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes.

-##### Article R564-1

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-Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques mentionnée à l'article L. 564-2 a été prise par le ministre chargé de l'économie, la personne qui en a fait l'objet peut faire une demande afin de disposer mensuellement, dans la limite des avoirs ou fonds disponibles, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion.

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-La demande est adressée au ministre chargé de l'économie, qui notifie sa décision à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci. Il informe l'organisme teneur du compte ou du contrat de sa décision. L'absence de notification d'une décision au demandeur dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

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 ##### Article R564-2

 Pour l'application des mesures visées à l'article L. 564-2 :