Code monétaire et financier

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Version consolidée au 28 mars 2009 (version 2857515)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2009.

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###### Article L112-8
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Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de 
l'Office
l' établissement
 national 
interprofessionnel des grandes cultures
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
 les pièces justificatives de leurs comptes.