Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 décembre 2008 (version 9514038)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2008.

... ...
@@ -18528,10 +18528,6 @@ II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la soci
18528 18528
 
18529 18529
 ####### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.
18530 18530
 
18531
-######## Article R*221-7
18532
-
18533
-L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 est le ministre chargé de l'économie.
18534
-
18535 18531
 ######## Article R221-1
18536 18532
 
18537 18533
 Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou un livret A des caisses d'épargne et de prévoyance ou sur un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est fixé par décret.