Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7042 |
###### Article L512-1-1 |
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7043 | ||
7044 |
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce : |
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7045 | ||
7046 |
a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ; |
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7047 | ||
7048 |
b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ; |
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7049 | ||
7050 |
c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. |