Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L614-7 |
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| 10513 |
Le haut conseil du secteur financier public et semi-public est un collège qui est composé des membres du haut conseil du secteur public et de cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public. |
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| 10514 | ||
| 10515 |
Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières. |
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| 10516 | ||
| 10517 |
Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires. Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il présente au Parlement. |
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| 10518 | ||
| 10519 |
Un décret précise les modalités d'application du présent article. |
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| 23465 |
###### Article D614-4 |
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| 23466 | ||
| 23467 |
Les cinq personnalités du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public, sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public. |
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| 23469 |
###### Article D614-5 |
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| 23470 | ||
| 23471 |
Le président du Haut Conseil du secteur public assure la présidence du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public. |
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| 23473 |
###### Article D614-6 |
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| 23474 | ||
| 23475 |
Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du comité consultatif du secteur financier. |