Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -14463,6 +14463,10 @@ Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux |
| 14463 | 14463 |
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| 14464 | 14464 |
Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres. |
| 14465 | 14465 |
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| 14466 |
+###### Article R142-21-1 |
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| 14467 |
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| 14468 |
+En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du présent code, le conseil général de la Banque de France établit le budget affecté chaque année aux dépenses sociales et culturelles. La contribution globale de la Banque de France à ces dépenses ne peut être inférieure à 2, 5 % de la masse salariale brute. Les dispositions de l'article R. 2323-35 du code du travail ne s'appliquent pas. Les modalités de répartition de cette contribution globale peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise. |
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| 14469 |
+ |
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| 14466 | 14470 |
##### Section 6 : Les succursales. |
| 14467 | 14471 |
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| 14468 | 14472 |
##### Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. |