Code monétaire et financier

@@ -1280,13 +1280,13 @@ Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations

 ##### Article L162-1

-La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.

+La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaisants ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.

 ##### Article L162-2

-Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.

+Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.

-La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.

+La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés.

 #### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

@@ -1312,9 +1312,9 @@ Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fai

 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;

-2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;

+2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;

-3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

+3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.

 ##### Article L163-4

@@ -1322,9 +1322,9 @@ Est puni des peines prévues à l'article L. 163-3 le fait pour toute personne :

 1. De contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ;

-2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée ;

+2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée ;

-3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.

+3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaisante ou falsifiée.

 ##### Article L163-4-1