Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 avril 2007 (version 94a6735)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2007.

... ...
@@ -19390,7 +19390,7 @@ c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'out
19390 19390
 
19391 19391
 Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
19392 19392
 
19393
-II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer.
19393
+II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer. La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans.
19394 19394
 
19395 19395
 Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
19396 19396
 
... ...
@@ -19404,6 +19404,8 @@ En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentan
19404 19404
 
19405 19405
 IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
19406 19406
 
19407
+Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la coopération et de l'outre-mer.
19408
+
19407 19409
 ####### Article R516-14
19408 19410
 
19409 19411
 Sont soumis à l'approbation du conseil de surveillance :