Code monétaire et financier

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 6 janvier 2006 (version a4006aa)
La précédente version était la version consolidée au 2 janvier 2006.

... ... 
@@ -76,7 +76,7 @@ Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat
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 ###### Article L112-9
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-Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les pièces justificatives de leurs comptes.
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+Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces justificatives de leurs comptes.
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 Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes stockeurs à la meunerie sont étendues aux ventes de céréales secondaires et issues au négoce, coopératives ou syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices.
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