Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 octobre 2005 (version b026465)
La précédente version était la version consolidée au 28 septembre 2005.

... ...
@@ -10911,14 +10911,6 @@ L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.
10911 10911
 
10912 10912
 ###### Sous-section 4 : Les placements collectifs
10913 10913
 
10914
-####### Article L752-6
10915
-
10916
-Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
10917
-
10918
-A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont supprimés.
10919
-
10920
-Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.
10921
-
10922 10914
 ##### Section 2 : Les produits d'épargne
10923 10915
 
10924 10916
 ###### Article L752-7