Code monétaire et financier

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Version consolidée au 5 septembre 2005 (version ec3a51f)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2005.

17543 
####### Article R517-4
17544 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            17545
                        
                        
                            
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une compagnie financière soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.