Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4443 | 4443 |
####### Article L431-2 |
| 4444 | 4444 | |
| 4445 | 4445 |
En cas de cession sur un marché réglementé Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 inscrits en compte chez l'émetteur ou chez un intermédiaire habilité, le transfert de la propriété de ces instruments financiers et admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par les règles de place le règlement général de l'Autorité des marchés financiers . |
| 4446 | 4446 | |
| 4447 | 4447 |
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions résultant des règles de place définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers , le transfert est résolu de plein droit, nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur. |
| 4448 | 4448 | |
| 4449 | 4449 |
Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est effectuée au prorata des droits de chacun. |
| 4450 | 4450 | |
| 4451 | 4451 |
En cas d'opération réalisée hors d'un marché réglementé et portant sur des instruments financiers inscrits en compte chez un intermédiaire habilité participant à un Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte du dénouement irrévocable de l'opération tel que les règles de fonctionnement du système de règlement et de assure la livraison mentionné ci-dessus l'ont fixé. |
| 4452 | ||
| 4453 | 4451 |
Le client acquiert la propriété des instruments financiers s'il en en prévoyant un dénouement irrévocable en continu, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe des conditions particulières de transfert de propriété. Ce transfert n'intervient au profit de l'acheteur que lorsque celui-ci a réglé le prix de la transaction . Tant que le client l'acheteur n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu lesdits les instruments financiers en est le propriétaire. |
| 4455 | 4453 |
####### Article L431-3 |
| 4456 | 4454 | |
| 4457 | 4455 |
En cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de la place définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, d'une par une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire. |
| 4458 | 4456 | |
| 4459 | 4457 |
Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions du titre II du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces instruments financiers ou espèces. |