Code monétaire et financier

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Version consolidée au 10 juillet 2004 (version 2ce02bf)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2004.

8657 8657 
####### Article L621-10
8658 8658 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8659
                        
                        
                            
                            8659
                        
                        
                                                        
Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 
32-3
34
-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
,
 et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.