Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4252 | 4252 |
###### Article L412-2 |
| 4253 | 4253 | |
| 4254 | 4254 |
Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après : |
| 4255 | 4255 | |
| 4256 | 4256 |
" Art. L. 223-11 (premier alinéa) . - A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une : Une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières. |
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| 4256 |
, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives." |
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| 4257 | ||
| 4258 | 4258 |
" Art. L. 227-2 . - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. " |
| 4259 | 4259 | |
| 4260 | 4260 |
" Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10. " |