Code monétaire et financier

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er juillet 2002 (version 55baa2b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

... ... 
@@ -32,7 +32,7 @@ Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute claus
32 32
33 33 
 Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
34 34
35 
-Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code.
35 
+Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.
36 36
37 37 
 ###### Article L112-3
38 38