Code minier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 2022 (version 0e0013e)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2021.

... ...
@@ -3503,10 +3503,6 @@ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code
3503 3503
 
3504 3504
 Les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-15, L. 133-5 à L. 133-13, L. 162-7 à L. 162-9, L. 412-5, L. 513-2 et L. 513-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3505 3505
 
3506
-##### Article L652-2
3507
-
3508
-Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.
3509
-
3510 3506
 #### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
3511 3507
 
3512 3508
 #### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III